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Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016…
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont…
Chapitre Ier: les membres de la commission Article 1 Groupes de travail La Commission peut créer en son sein des groupes de travail dont elle définit le mandat, la durée…
Titre Ier : Dispositions communes Chapitre Ier : Principes et définitions Article 1 Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1 L'informatique doit être au service de…
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne,…
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16, vu la proposition de la Commission européenne, après…
GROUPE DE TRAVAIL «ARTICLE29» SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Ce groupe de travail a été institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE. Il s’agit d’un organe consultatif européen indépendant…